CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MAGA fournit aux clients professionnels (« le(s) Client(s) ») les prestations de services de conseil en communication détaillées dans son devis (« les Prestations »).

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations réalisées par MAGA au profit des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, notamment leurs conditions générales d’achat.

Toute validation d’un devis de MAGA ou commande du Client en vue de la réalisation de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Les termes du devis transmis par MAGA au Client viennent préciser ou compléter les présentes CGV ; en cas de contradiction entre les termes des CGV et ceux du devis, ces derniers prévalent.

2. Devis

Les devis établis par MAGA ne sont valables que pendant une durée de 2 mois à compter de la date de leur émission telle que mentionnée sur les devis. Passé ce délai, ils peuvent être annulés, modifiés ou actualisés.

Il appartient au Client de vérifier le contenu des devis et de s’assurer qu’il répond à ses besoins, attentes et spécificités, avant de procéder à la validation de ce devis.

Les ventes ne sont parfaites qu’après l’acceptation expresse, écrite et sans réserve par le Client du devis qui lui a été adressé par MAGA.

Toute prestation non expressément prévue dans un devis établi par MAGA devra nécessairement faire l’objet d’un devis complémentaire devant être validé dans les conditions prévues au présent article.

2.1. Modification

Les éventuelles modifications demandées du devis par le Client ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de MAGA, que si elles sont notifiées par écrit avant le début de la réalisation des Prestations et après acceptation par le Client d’un devis spécifique avec un ajustement éventuel du prix.

En cas de demande formulée par le Client en cours de réalisation des Prestations de modification ou d’ajout aux Prestations par rapport aux besoins expressément indiqués à MAGA en vue de l’établissement de son devis initial, MAGA examinera l’importance et la faisabilité de la modification ou de l’ajout et proposera au Client un devis modifiant les prix et délais d’exécution des Prestations initialement convenues entre les Parties. Dans cette hypothèse, MAGA se réservera la possibilité de ne réaliser la modification ou l’ajout demandé qu’en fin d’exécution des Prestations en cours.

3. Prix

Les Prestations sont fournies aux prix mentionnés dans le devis adressé au Client en fonction des spécificités demandées par ce dernier. Les prix sont fermes, non révisables pendant la période de validité du devis et strictement limités aux Prestations qui y sont expressément prévues. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis adressé au Client, ils s’entendent nets et hors taxes.

4. Frais

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, les frais de déplacement et d’hébergement exposés par MAGA pour les besoins de la réalisation des Prestations ne sont pas inclus dans le prix des Prestations et sont facturés au Client en sus en considération des frais réels exposés, sur présentation de justificatifs.

5. Conditions de règlement

La facturation des Prestations intervient selon les conditions prévues au devis.

MAGA se réserve la possibilité d’exiger du Client le versement d’un acompte au jour de la signature du devis ; le cas échéant, MAGA ne sera pas tenue de démarrer la réalisation des Prestations tant que le Client ne lui aura pas réglé l’acompte exigé et le solde du prix des Prestations sera payable selon les conditions prévues au devis.

Les factures émises par MAGA sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date de leur émission, ce délai étant en tout état de cause rappelé sur la facture adressée au Client.

Le prix est payable en euros par chèque ou virement bancaire.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d’action que MAGA serait en droit d’engager, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, MAGA se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12 %.

En cas de retard de paiement, MAGA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de tous les devis en cours du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer.

Enfin, toute exécution de Prestations par MAGA peut être subordonnée à l’exécution préalable par le Client de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

7. Conditions d’exécution

7.1. Interlocuteur dédié

Le Client s’engage à désigner en son sein un interlocuteur dédié le représentant valablement pour les besoins de la réalisation des Prestations et qui sera le destinataire de toute information écrite ou verbale de MAGA. Il fournit à MAGA l’identité et les coordonnées de son interlocuteur dédié dès la signature du devis et s’engage à informer MAGA spontanément et sans délai de tout changement de son identité et/ou de ses coordonnées intervenant en cours de réalisation des Prestations.

7.2. Réédition de comptes

MAGA aura la charge d’établir et de diffuser les comptes rendus écrits des réunions, des contacts téléphoniques et des décisions qui y ont été prises.

Ces comptes rendus seront adressés au Client par email dans les premiers jours ouvrés suivant l’évènement y donnant lieu ; l’absence d’observation du Client sur ces comptes rendus dans un délai de 5 jours ouvrés courant à compter de leur diffusion emportera approbation du Client sur les termes de ces comptes rendus.

7.3. Réception – recette

La procédure de réception des créations réalisées par MAGA dans le cadre de l’exécution des Prestations consiste en une phase de recette provisoire suivie d’une phase de recette définitive en présence de MAGA et du Client.

Au jour de la recette provisoire, MAGA et le Client effectueront un contrôle de conformité des créations réalisées par MAGA aux attentes expressément exprimées par le Client, donnant lieu à la signature par le Client et MAGA d’un procès-verbal de recette provisoire.

A compter de la date de la recette provisoire, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour apprécier et examiner les créations susvisées.

En cas de constat lors de la recette provisoire de non-conformités aux attentes expressément exprimées par le Client, celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par le Client et MAGA, cette dernière disposant alors d’un délai d’un mois pour les corriger et représenter les créations en vue de la recette définitive.

En cas de conformité des créations par rapport aux attentes expressément exprimées par le Client, ce dernier et MAGA signeront le procès-verbal de recette définitive.

Il est précisé que seule la réception définitive vaut reconnaissance de la conformité des créations aux attentes exprimées contractuellement par le Client.

7.4. Mandat d’achat d’espace publicitaire

Si les Prestations portent sur l’achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou sur des prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, ces Prestations sont réalisées par MAGA pour le compte du Client, dans le cadre d’un mandat qu’emporte la signature du devis de MAGA par le Client ; chacune des Prestations accomplies dans le cadre du mandat est décrite dans le devis avec le montant de la rémunération correspondante due par le Client à MAGA.

MAGA déclare n’entretenir aucun lien financier ni détenir aucune participation dans le capital social d’un vendeur d’espace publicitaire.

7.5. Délais

Sauf mention expresse figurant dans le devis soulignant le caractère impératif du délai d’exécution annoncé au Client par l’apposition de la mention « délai impératif », les délais d’exécution ne constituent pas un engagement de rigueur de MAGA.

MAGA fournira ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus, n’étant toutefois soumise qu’à une simple obligation de moyens à ce titre.

Les délais éventuellement convenus au devis ne commencent à courir qu’à compter de la réception par MAGA du devis validé par le Client ou, si un acompte est exigé, qu’après versement par le Client du montant de l’acompte.

En tout état de cause, MAGA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension des Prestations imputable au Client, notamment suite à une demande d’ajout ou de modification du devis, comme en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.6. Devoir de collaboration du Client

Le Client s’engage à éclairer MAGA sur ses besoins et ses exigences en termes de qualité, de fonctionnalités futures et de performances souhaitées et reconnait que c’est à lui qu’il appartient d’exprimer ses besoins spécifiques préalablement à la réalisation des Prestations en exprimant auprès de MAGA toutes les spécificités liées à son activité.

En exécution de son obligation de collaboration, le Client s’engage à :
– Définir précisément et suffisamment ses besoins, contraintes et attentes, le cas échéant au moyen d’un cahier des charges à fournir à MAGA avant le début de la réalisation des Prestations ;
– Transmettre dans les meilleurs délais à MAGA et tenir à jour pendant toute la durée de réalisation des Prestations l’ensemble des informations et données en sa possession qui sont nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et notamment les éléments portant sur les produits, services, marques, marchés et territoires concernés par les Prestations permettant à MAGA d’en avoir une meilleure connaissance pour adapter au mieux les Prestations ;
– Informer MAGA de manière claire et expresse de ses besoins spécifiques et exigences particulières ainsi que des spécificités de fonctionnement de son entreprise ou son activité ;
– Collaborer avec MAGA à la recherche d’une solution permettant l’adaptation des Prestations à ses besoins ;
– Mettre à la disposition de MAGA l’ensemble des moyens matériels (locaux, supports d’informations, documentation interne, etc.) et humains nécessaires à l’exécution par MAGA des Prestations ;
– Participer aux réunions de groupe de suivi auxquelles il est convié par MAGA ;
– Surveiller l’état d’avancement des Prestations, formuler toutes les remarques et réserves opportunes dans les comptes rendus d’activité ou procès-verbaux ou par email et veiller au respect des délais impartis pour leur validation.

8. Résiliation anticipée

En cas de cessation du contrat formé avec MAGA par la signature du devis intervenant à l’initiative du Client avant la fin de l’exécution de l’ensemble des Prestations prévues, le Client sera tenu de régler à MAGA l’ensemble des Prestations exécutées en tout ou partie au jour de la cessation du contrat.

Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, et sauf en cas de faute imputable à MAGA, le Client sera tenu de verser à MAGA à titre d’indemnité un montant égal à 10 % du montant HT du prix des Prestations qui aurait dû être perçu par MAGA si l’ensemble des Prestations avait été réalisé, sans préjudice de la possibilité pour MAGA de solliciter l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi de ce fait si celui-ci est supérieur.

Aucune exception de compensation ou rétention ne pourra utilement être invoquée par le Client pour s’opposer au règlement des sommes visées aux alinéas précédents.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits de MAGA

Pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client à MAGA, celle-ci concède au Client, pour tout support et tout média et sur le territoire français, les droits de représentation et de reproduction des créations réalisées par MAGA et qui ont été acceptées et effectivement mises en œuvre par le Client ; cette concession ne s’étend pas aux maquettes, esquisses, études préalables, ainsi qu’aux projets de créations non aboutis, non acceptés ou non mis en œuvre par le Client. Le prix de cette concession est gratuit, compte tenu de la rémunération de MAGA convenue au devis.

Par dérogation, les créations réalisées par MAGA, acceptées et effectivement exploitées par le Client suscitent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de MAGA au Client au terme de la réalisation de l’ensemble de Prestations prévues au devis se rapportant aux créations concernées, dans les conditions suivantes :
– Pour la durée des droits de propriété intellectuelle d’après la législation française et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée ;
– Pour l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations concernées ;
– Pour l’ensemble du territoire français ;
– A titre gratuit, compte tenu de la rémunération de MAGA convenue au devis ;
– Sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client à MAGA.

En tout état de cause, même en cas de cession des droits de propriété intellectuelle, il est convenu que, sous réserve du complet paiement des sommes dues à MAGA, celle-ci transmettra au Client à l’issue de la réalisation des Prestations des fichiers numériques HD comme support matériel des créations acceptées par le Client et exploitées par celui-ci, sauf à ce que ces fichiers aient déjà été remis par MAGA au Client en cours de réalisation des Prestations, et à l’exception des fichiers sources, fichiers PDF verrouillés et fichiers ouverts contenant les recettes de production de MAGA qui resteront sa propriété exclusive.

9.2. Droits des tiers

Les droits des tiers (droits des auteurs extérieurs à MAGA et de leurs éditeurs, des artistes-interprètes et des producteurs, des mannequins et des propriétaires sur leurs biens) sont négociés par MAGA en accord avec le Client suivant les nécessités des Prestations et sont facturés en sus au Client.

MAGA veille à négocier les droits des tiers en vue de l’exploitation et/ou de la cession des droits attachés aux créations selon les modalités prévues à l’article 9.1 ci-dessus et s’engage à informer le Client des limites de cession des droits des tiers qui seraient plus restrictives que les propres limites de MAGA.

10. Responsabilité de MAGA

MAGA s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la bonne exécution des Prestations et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens, dont elle répond à l’égard du Client.

MAGA s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession et à veiller à la qualité de ses Prestations et au contrôle des supports réalisés pour le compte du Client, ce sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

MAGA se saurait être tenue responsable des conséquences de l’immixtion du Client ou d’un tiers désigné par lui dans la réalisation des Prestations, ni de la défaillance du Client ou d’un tiers désigné par lui ayant une incidence sur la bonne exécution des Prestations.

En aucun cas MAGA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client du fait de l’exécution des Prestations. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier, commercial ou d’image, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de commande du Client, perte ou destruction des données du Client ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de MAGA ne saurait être engagée à hauteur d’un montant supérieur au prix convenu au titre de la Prestation pour laquelle la faute de MAGA à l’origine du préjudice invoqué serait établie.

11. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :
– Des informations et données qu’il transmet à MAGA pour les besoins de la réalisation des Prestations, notamment au titre des éléments relatifs aux produits, services, marques, marchés, activités et territoire concernés par les Prestations ;
– Du respect des dispositions légales et réglementaires encadrant l’exercice de son activité ;
– Des conditions dans lesquelles il exploite les réalisations de MAGA en dehors de l’intervention de cette dernière, ainsi que toute exploitation non autorisée des réalisations de MAGA ou de toute exploitation des réalisations de MAGA en dehors des limitations prévues au devis.

12. Force majeure

MAGA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des Prestations découlant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que pourront notamment, mais pas exclusivement, constituer un cas de force majeure les cas suivants : incendie, catastrophe naturelle, tornade, inondation, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique, épidémie, pandémie, confinement ordonné par les autorités, grève, mouvement social d’ampleur nationale, émeute, acte de guerre, utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, embargo, blocus maritime, aérien et/ou terrestre.

13. Données personnelles du Client

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à MAGA dans le cadre de la réalisation des Prestations font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de MAGA, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins (i) de gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des devis et la réalisation des Prestations ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et (ii) de réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de MAGA, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les données personnelles demandées par MAGA dans le cadre de l’émission d’un devis sont nécessaires au traitement du devis, à la réalisation des Prestations ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par le Client, les devis ne pourront pas être correctement exécutés.

Les destinataires des données personnelles du Client sont (i) MAGA, (ii) les prestataires externes de MAGA à qui cette dernière peut être amenée à transmettre les données du Client afin de permettre la réalisation des Prestations, et (iii) les prestataires externes de MAGA intervenant dans la gestion des données personnelles des Clients, et notamment ses prestataires de services informatiques et comptables afin de gérer le traitement des devis.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestation de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

Le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour l’exercice de ces droits, le Client est invité à contacter MAGA, en adressant une copie d’une pièce d’identité, par email à l’adresse contact@magacom.fr ou par courrier postal à MAGA 132, rue Fondaudège 33000 Bordeaux

14. Sous-traitance

MAGA se réserve expressément la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations, en demeurant toutefois responsable à l’égard du Client des éventuels manquements de ses prestataires et/ou sous-traitants.

15. Dispositions diverses

MAGA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes CGV, les CGV applicables au devis du Client demeurant celles qu’il aura acceptées au moment de la validation de ce devis.

MAGA se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que MAGA ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

16. Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV, les devis de MAGA et les commandes du Client sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les devis de MAGA pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX (33), FRANCE, tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, et quelles que soient les modalités de commande, de paiement ou de livraison, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Conditions générales de vente applicables au 16/06/2022